Etude > Représentants du personnel > Le droit syndical
La loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale a modifié substantiellement le paysage syndical.
Ainsi la présomption irréfragable de représentativité dont bénéficiaient de plein droit jusqu'à présent les cinq grandes confédérations (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, CGT-FO) et les syndicats affiliés est abandonnée. Toutefois afin de permettre un changement en douceur, ces présomptions sont maintenues à titre transitoire, jusqu'aux prochaines élections professionnelles dans l'entreprise.
Les organisations syndicales devront périodiquement apporter la preuve de leur représentativité suivant les critères légalement définis.